DEMANDE DE PACS
La demande de PACS est à effectuer auprès de la commune de résidence ou auprès d'un notaire.
Si vous effectuer la demande à la mairie, il faudra fournir les documents suivants :
- copie de la pièce d'identité des 2 partenaires,
- copie d'acte de naissance de moins de 3 mois de chaque partenaire,
- la convention-type de PACS (cerfa 15726*02),
- la déclaration coinjointe de PACS (cerfa 15725*03),
Une fois le dossier complet et rapporté en mairie, le secrétariat conviendra d'une date et d'une heure avec les futurs pacsés